1° – Commandes :

Le fait de nous passer commande, de prendre, ou d’accepter la livraison de nos marchandises, emporte de plein droit l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente, ci-après énumérées. Aucune des clauses portées sur les bons de commandes ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.
Les offres faites par nos équipes commerciales ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit.

2° – Prix :

Nos prix et délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. En cas de marché ou de commandes à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations résultant des coûts de main d’œuvre, des matières et des frais de transport.
Des frais de facturation pour l’établissement de toute facture mensuelle sont susceptibles d’être décomptés.

3° – Livraison :

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, quelque soit le mode d’expédition, sauf convention contraire écrite entre les parties.
En cas de livraison sur chantier, l’endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par l’acheteur à la commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier. Nous déclinons toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce chantier par un de nos véhicules de transport, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. Notre société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à des causes indépendantes de sa volonté.

4° – Garanties – Responsabilités :

Lors de leur réception, il appartient au client de reconnaître l’état des marchandises avant de procéder au déchargement et de faire, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison, ou bon de route. A moins qu’il n’en soit convenu autrement lors de l’acceptation de la commande ou par application d’une disposition légale, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.
Tous nos bois et matériaux sont vendus et livrés sans garantie de vices cachés. En cas de livraison non conforme, toute réclamation doit être portée sur le bon de livraison ou bon de route, à défaut, nous être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. L’étendue de nos garanties contractuelles ne saurait excéder celle de nos fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises et du respect des recommandations des fabricants. En tout état de cause, notre responsabilité sera limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises.

5° – Reprise de marchandises :

L’annulation d’une commande, ou le retour de marchandises, à la demande du client, ne peut être obtenu qu’avec notre consentement. Les marchandises retournées après accord devront être en parfait état. Pour les marchandises préalablement livrées et facturées franco de port, une décote d’un minimum de 20% pour frais de transport sera appliquée.

6° – Béton prêt à l’emploi :

Pour les fournitures de béton à résistance garantie, les dosages des composants sont donnés à titre indicatif, sauf convention contraire figurant par écrit sur la commande. L’attention des utilisateurs est attirée sur les précautions à prendre lors de la mise en oeuvre du béton prêt à l’emploi afin notamment d’éviter des brûlures de la peau.
Nous déclinons toute responsabilité pour toute altération de la qualité du béton, postérieure à la livraison, résultant des conditions atmosphériques, du transport effectué par le client, d’ajouts d’éléments modifiant la composition du béton (notamment addition d’eau), des conditions de stockage, de manutentions sur le chantier, de la mise en œuvre et du traitement réalisé par le client. Plus généralement, nous déclinons toute responsabilité pour toute altération de la qualité du béton due à une cause indépendante de notre volonté.

7° – Responsabilité élargie des producteurs (REP) :

L’entreprise CQM adhère auprès d’Ecomaison dans le cadre de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du Bâtiment et dispose d’un identifiant unique FR332410_04KCJQ.
A ce titre, elle applique dans ses tarifs, à compter du 1er mai 2023, le barème d’éco-participation sur les produits dont elle est metteur sur le marché.
Lorsque les prix des produits sont indiqués en €uro hors éco-participation, avant le 1er mai 2023, ils pourront faire l’objet d’une mise à jour, dans les factures postérieures au 1 er mai 2023, pour prendre en compte l’éco-participation propre à chaque produit et toutes autres taxes.
D’une façon générale, le montant de l’éco participation peut être amenée à évoluer sans préavis, en fonction du barème appliqué.
L’éco-participation ne peut bénéficier de ristourne ou autre remise commerciale et sera répercutée dans leur totalité au Client.

° – Paiement et clause de réserve de propriété :

Nos ventes sont payables au comptant, sauf dérogation, et sans escompte. En cas de dérogation à ce mode de paiement, la propriété des marchandises livrées n’est transférée à l’acheteur qu’après parfait paiement de leur prix. Cependant, les risques seront transférés à l’acheteur dès la mise à disposition des marchandises.
En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par l’acheteur resteront acquises au vendeur à titre de dommages et intérêts. L’acceptation de nos effets de commerce ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.
En cas de paiement par effets de commerces (traites acceptées ou billet à ordre), ceux-ci devront nous être retournés signés sous un délai de 15 jours date de facture.

9° – Clause résolutoire expresse :

Le refus d’acceptation de nos effets de commerce ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance ou d’un chèque à son encaissement rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avons conclues avec lui et qui n’auront pas encore été intégralement payées, se trouveront résolues de plein droit 24 heures après mise en demeure par une simple lettre informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause, et demeurée sans effet. La résolution sera acquise par simple écoulement du délai.
Nous nous réservons, en outre, la faculté de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts.

10° – Paiement et modalités :

Nos factures sont payables au comptant, sauf dérogation, et sans escompte. Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement prévue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêts appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture (échéance) dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à notre égard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes nos créances échues ou à échoir, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

11° – Clause pénale :

De convention expresse, sauf report accordé par nous même, le défaut de paiement à l’échéance indiquée sur la facture, entraînera à titre de clause pénale, et ce quelque soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, à laquelle s’ajouteront les frais de recouvrement, frais judiciaires et les intérêts légaux.

12° – Divers :

Au cours de l’exécution d’un marché ou d’une commande, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, et en cas de refus, de résilier le marché ou la commande.
Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 15 jours de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité.
La commande et les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont régies par le droit français. En cas de contestation avec un client agissant en tant que professionnel, le Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC sera seul compétent, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.